Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation des services « Tariq Customs » et « Tariq Tax & Law » (ensemble, « le Service »), édités par — à compléter — (le « Prestataire »), ainsi que les abonnements souscrits par toute personne physique ou morale (le « Client »).

2. Définitions

• Service : l’outil d’aide à la recherche douanière, fiscale et juridique et à la préparation du contentieux, accessible via l’assistant Claude au moyen d’un connecteur, ainsi que l’espace client.
• Compte : l’identifiant personnel du Client permettant l’accès au Service et à son abonnement.
• Abonnement : la formule payante donnant accès au Service, facturée mensuellement ou annuellement.

3. Description du service

Le Service fournit l’accès à un corpus de sources officielles marocaines et à des compétences d’analyse, au sein d’un assistant conversationnel. Tariq Customs couvre la douane : tarif intégré ADII, Code des douanes et son règlement, circulaires de l’Administration, IGOC et précédents de classement. Tariq Tax & Law couvre le droit fiscal et juridique : Code Général des Impôts, notes circulaires de la DGI, décisions de la C.N.R.F., jurisprudence de la Cour de Cassation et conventions fiscales. Le Service est un outil d’aide à la décision ; il ne constitue pas un conseil personnalisé (voir art. 11).

4. Compte et inscription

L’accès nécessite la création d’un Compte (identifiant et mot de passe). Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Le Service est réservé à un usage professionnel.

5. Abonnement, essai et durée

Le Service est proposé en formule unique Pro, au choix mensuelle ou annuelle.

Un essai gratuit de 7 jours est offert ; la carte bancaire est demandée au démarrage de l’essai, mais aucun montant n’est prélevé avant son terme. L’essai peut être interrompu à tout moment, sans frais.

L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf résiliation (art. 8).

6. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TVA de 20 % incluse le cas échéant). Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix ; toute modification est notifiée au Client et s’applique à la période d’abonnement suivante.

7. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Le Prestataire ne conserve pas les numéros de carte. En cas d’échec de paiement, l’accès au Service peut être suspendu jusqu’à régularisation.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; l’accès reste actif jusqu’à ce terme. Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux présentes CGV ou d’usage abusif.

9. Obligations du client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques, ni d’extraire massivement le corpus ;
• Ne pas partager ses identifiants ni revendre l’accès sans autorisation.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses compétences et ses contenus éditoriaux demeurent la propriété du Prestataire. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

11. Responsabilité

Le Service est un outil d’aide et ne constitue pas un conseil douanier, fiscal, juridique ou réglementaire personnalisé. Le Prestataire met en œuvre les moyens pour assurer l’exactitude et la fraîcheur des sources, sans garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreur. Le Client demeure responsable de la vérification des sources et des décisions prises. La responsabilité du Prestataire est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant des sommes versées au titre des douze (12) derniers mois.

12. Disponibilité

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent intervenir.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et différends

Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats arabes unis (Dubaï / DIFC — à préciser). Tout différend est soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes de Dubaï, Émirats arabes unis (— à préciser —). Les dispositions impératives protectrices du Client consommateur, le cas échéant applicables, demeurent réservées.

Pour toute question relative aux présentes conditions : l’adresse de contact des mentions légales.